Conformité

Délit d'initié : définition et éléments constitutifs

Délit d'initié def : information privilégiée, intention, sanction. Comprenez les trois éléments constitutifs et comment la prévenir en banque.

Délit d'initié : définition et éléments constitutifs

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L’infraction sanctionne une rupture d’égalité entre investisseurs : celui qui intervient sur le marché boursier avec une longueur d’avance informationnelle fausse la formation des prix. Depuis la loi du 21 juin 2016 réformant la répression des abus de marché, le droit français s’appuie sur le règlement européen MAR (n° 596/2014), qui fournit la définition de l’information privilégiée. La même opération peut aussi être poursuivie devant l’AMF sous la qualification administrative de manquement d’initié, ce qui explique la confusion fréquente entre les deux notions.

Les trois éléments constitutifs du délit d’initié

Pour retenir l’infraction, le juge pénal vérifie la réunion de trois conditions cumulatives. Si l’une manque, la poursuite pénale échoue, même si une sanction administrative reste envisageable.

Une information privilégiée au sens du règlement MAR

L’article 7 du règlement MAR retient quatre critères :

  • l’information a un caractère précis (un fait survenu ou raisonnablement attendu, pas une simple rumeur) ;
  • elle n’a pas été rendue publique ;
  • elle concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs ou instruments financiers ;
  • si elle était rendue publique, elle serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours de ces instruments.

Un projet d’offre publique d’achat, des résultats non encore publiés, la perte d’un contrat majeur ou une augmentation de capital en préparation sont des exemples classiques. Le texte vise les titres admis sur un marché réglementé, mais aussi ceux négociés sur un système multilatéral (MTF) ou organisé (OTF), ainsi que les dérivés dont le sous-jacent est concerné.

Un usage ou une transmission de l’information

L’acte matériel consiste à réaliser, pour soi ou pour autrui, une transaction boursière sur la base de l’information, à annuler ou modifier un ordre déjà passé, ou à recommander à un tiers d’intervenir. La divulgation illicite, c’est-à-dire la communication de l’information en dehors de l’exercice normal d’une profession ou d’une fonction, est réprimée à part par l’article L465-3. La tentative est punissable, et l’infraction est constituée même si l’opération n’a rapporté aucun gain.

L’intention délictuelle

Comme tout délit, l’infraction d’initié suppose en principe une intention : l’auteur sait, ou ne peut ignorer, que l’information est privilégiée. Faute d’aveu, cette intention se prouve par un faisceau d’indices : chronologie serrée entre la réception de l’information et l’ordre, montant inhabituel au regard des habitudes de l’investisseur, liens personnels avec un dirigeant. En matière administrative, la jurisprudence européenne admet au contraire que l’utilisation se déduise de la détention de l’information et de l’opération, sauf preuve contraire.

Manquement ou délit d’initié : deux voies de répression et leurs sanctions

Dans sa décision du 18 mars 2015 rendue dans l’affaire EADS, le Conseil constitutionnel a interdit le cumul des poursuites pénales et administratives pour les mêmes faits. La loi de 2016 a donc organisé un aiguillage : le parquet national financier et l’AMF se concertent avant d’engager une procédure, et en cas de désaccord le procureur général près la cour d’appel de Paris tranche.

Critère Délit d’initié (voie pénale) Manquement d’initié (voie administrative)
Autorité Parquet national financier, puis tribunal correctionnel de Paris Commission des sanctions de l’AMF
Sanction maximale (personne physique) 5 ans d’emprisonnement et 100 millions d’euros d’amende, montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage retiré 100 millions d’euros ou le décuple de l’avantage retiré
Personnes morales Amende portée au quintuple Sanction pécuniaire selon le même plafond
Intention Exigée Non exigée en tant que telle

Le calcul de l’avantage retiré explique pourquoi les enquêteurs cherchent à identifier précisément qui s’est enrichi : ils reconstituent les ordres à partir des relevés des intermédiaires, des déclarations d’opérations suspectes et, le cas échéant, des données de téléphonie, puis comparent le prix d’exécution au cours constaté après la publication de l’information.

Qui commet une infraction d’initié : dirigeant, professionnel ou simple investisseur

Le texte ne réserve plus l’incrimination à une catégorie fermée. Sont visés les membres des organes d’administration et de direction d’une société cotée, ses actionnaires, les personnes qui accèdent à l’information par leur profession (banquiers d’affaires, auditeurs, avocats, analystes, salariés d’un service financier), mais aussi tout tiers qui la reçoit en sachant d’où elle vient.

Pour un dirigeant, le danger est double. Il est l’initié le plus exposé, et ses opérations personnelles sont encadrées : interdiction d’intervenir pendant la fenêtre négative de 30 jours précédant la publication des résultats, déclaration de ses transactions à l’AMF. Une confidence faite à un proche qui achète ensuite des titres peut engager à la fois la responsabilité du proche pour usage et celle du dirigeant pour divulgation illicite.

Plusieurs idées reçues conduisent à des erreurs :

  • penser qu’une rumeur relayée sur un forum rend l’information publique, alors que seule une diffusion effective et complète par l’émetteur produit cet effet ;
  • croire qu’aucune poursuite n’est possible sans profit, alors que la perte évitée ou l’absence de gain n’efface pas l’infraction ;
  • confondre sondage de marché et divulgation illicite : la procédure prévue par l’article 11 du règlement MAR protège l’émetteur et la banque qui la respectent, pas ceux qui s’en écartent.

Prévenir le risque d’initié dans un établissement financier

Pour un prestataire de services d’investissement, la conformité en matière d’abus de marché relève principalement de la supervision de l’AMF, mais elle s’intègre au dispositif de contrôle interne que l’ACPR examine également. Les outils de base sont connus : tenue des listes d’initiés, barrières à l’information entre le conseil aux entreprises et la négociation, surveillance des opérations personnelles des collaborateurs et transmission à l’AMF des déclarations d’opérations suspectes.

Le risque d’initié gagne à figurer dans la cartographie des risques de non-conformité, aux côtés des risques de blanchiment, car les outils de détection se recoupent souvent avec ceux mobilisés pour les obligations de vigilance LCB-FT. Un établissement capable de documenter ses alertes, leur analyse et leur suite aborde aussi plus sereinement les missions d’inspection menées dans ses locaux.

Faut-il avoir gagné de l’argent pour être poursuivi pour délit d’initié ?

Non. L’infraction est constituée dès l’usage de l’information privilégiée, y compris si l’opération se révèle perdante ou si elle a seulement permis d’éviter une perte. Le montant de l’avantage retiré sert surtout à fixer le plafond de l’amende.

Le proche d’un dirigeant qui achète des titres après une confidence est-il concerné ?

Oui, s’il savait ou ne pouvait ignorer que l’information était privilégiée. Le dirigeant qui l’a transmise s’expose de son côté à des poursuites pour divulgation illicite, indépendamment de l’opération réalisée par le proche.

Auprès de qui signaler ou dénoncer une opération d’initié suspecte ?

Un signalement peut être adressé à l’AMF, qui dispose d’un dispositif dédié aux lanceurs d’alerte. Une plainte peut aussi être déposée auprès du procureur de la République, le parquet national financier étant compétent pour ces dossiers. L’action en tant que victime suppose de démontrer un préjudice personnel, ce qui justifie de se faire conseiller par un avocat.

Comment l’espace OHADA réprime-t-il les opérations d’initiés ?

Dans les États membres de l’OHADA, l’incrimination repose sur le droit des sociétés commerciales et sur les règlements des marchés financiers régionaux, comme ceux de l’UEMOA et de la CEMAC. Les principes sont proches du droit français, mais les textes, les autorités et les sanctions diffèrent : chaque situation doit être analysée selon le droit applicable localement.

L’auteur

Jérôme Guillou

Auditeur interne conformité

Je passe au crible les dispositifs de contrôle des banques et des assureurs. Je m’intéresse surtout à la façon dont les procédures tiennent debout le jour où le superviseur les examine.

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