Régulation

Cessation de paiement : définition et critères légaux

La cessation de paiement expliquée : critères légaux, délai de 45 jours, déclaration au greffe et solutions amiables pour agir vite.

Cessation de paiement : définition et critères légaux

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Une entreprise est en cessation de paiement lorsqu’elle ne peut plus régler ses dettes échues avec l’argent dont elle dispose immédiatement. Le Code de commerce la définit comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Dès cet instant, le dirigeant dispose de 45 jours pour déposer une déclaration auprès du greffe du tribunal compétent, afin de demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Une simple difficulté de trésorerie ne suffit pas : tout dépend du rapport entre ce qui est dû et ce qui peut être payé tout de suite.

Cessation de paiement : ce que recouvre la notion en droit

On parle de cessation des paiements pour désigner le fait générateur, et d’état de cessation des paiements pour décrire la situation constatée à une date donnée. Dans la pratique, les deux expressions se confondent, mais la nuance compte : c’est l’état de cessation qui fait courir le délai de déclaration et qui permet au tribunal de fixer une date de cessation, parfois antérieure au jugement.

La notion s’applique aux entreprises commerciales et artisanales, aux agriculteurs, aux professionnels libéraux, aux associations employeuses et aux entrepreneurs individuels. Elle ne vise pas le particulier surendetté, qui relève d’une autre logique, celle du surendettement. Pour les établissements de crédit et les entreprises d’assurance, un régime particulier s’ajoute, avec une place centrale pour le superviseur. Le rôle de l’autorité de contrôle est détaillé dans cette présentation des missions de l’ACPR.

Ce que vous faites concrètement : rédigez un état daté de vos dettes échues et de votre trésorerie disponible, pour savoir si vous êtes réellement dans le champ de la notion.

Les critères légaux pour caractériser une cessation de paiement

Deux éléments se comparent, et seulement eux. Le tribunal ne regarde ni le chiffre d’affaires, ni le niveau des pertes, ni la valeur du patrimoine immobilisé.

  • Le passif exigible : les dettes certaines, liquides et arrivées à échéance, que les créanciers peuvent réclamer immédiatement (fournisseurs, loyers, cotisations sociales, impôts, échéances de prêt).
  • L’actif disponible : la trésorerie et ce qui peut être mobilisé sans délai, comme les soldes bancaires ou les créances immédiatement encaissables.

Si le premier dépasse le second de façon durable, la cessation est caractérisée. Les dettes non échues, les dettes contestées sérieusement ou celles qui ont fait l’objet d’un report accepté par écrit par le créancier ne comptent pas comme exigibles. Un crédit de trésorerie confirmé et mobilisable peut aussi entrer dans l’actif disponible.

Situation Cessation de paiement ? Pourquoi
Trésorerie tendue, mais dettes réglées à l’échéance Non Le passif exigible reste couvert
Résultat déficitaire, avec une banque qui accompagne Non Une perte comptable n’est pas un défaut de paiement
Dettes échues impayées, aucune ressource disponible Oui Le passif exigible dépasse l’actif disponible
Dettes échues, mais délais écrits accordés par les créanciers Non, tant que le report tient Ces dettes ne sont plus exigibles

Ce que vous faites concrètement : dressez la liste des dettes échues à ce jour, rapprochez-la de votre trésorerie, et conservez les accords de report écrits, car ils pèsent dans l’analyse.

Délai de 45 jours et déclaration au greffe : le mode d’emploi

Le délai de 45 jours court à partir de la date à laquelle l’état de cessation est atteint, et non à partir du jour où le dirigeant s’en aperçoit. D’où l’intérêt de suivre sa trésorerie de près. Passé ce délai, l’absence de déclaration peut exposer le dirigeant à une sanction, notamment une interdiction de gérer, et alimenter une mise en cause de sa responsabilité.

La déclaration se dépose au greffe du tribunal de commerce pour un commerçant ou un artisan, et au greffe du tribunal judiciaire pour un agriculteur, un professionnel libéral ou une association. Dans certains ressorts, un tribunal des activités économiques exerce cette compétence. Le dossier comprend généralement :

  • le formulaire de déclaration, qui précise si l’on demande un redressement ou une liquidation judiciaire ;
  • un état chiffré du passif exigible et de l’actif disponible ;
  • la liste des créanciers, des salariés et des contrats en cours ;
  • des pièces d’identification de l’entreprise et de son dirigeant, ainsi que les derniers comptes disponibles.

Ce que vous faites concrètement : contactez le greffe compétent dès les premiers signes pour vérifier la liste exacte des pièces, puis déposez avant l’échéance, même si le dossier doit être complété ensuite.

Redressement ou liquidation judiciaire : les procédures collectives après la déclaration

Le tribunal ouvre une procédure collective selon la situation. Le redressement judiciaire est choisi lorsque l’activité peut être poursuivie, avec une période d’observation et l’élaboration d’un plan de continuation ou de cession. La liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible : l’activité cesse et les actifs sont vendus pour désintéresser les créanciers.

L’ouverture est demandée le plus souvent par le dirigeant. Un créancier peut aussi assigner l’entreprise, et le ministère public peut saisir le tribunal dans certains cas. Les créanciers se voient alors bloquer les poursuites individuelles, et les dettes antérieures au jugement doivent être déclarées auprès du mandataire judiciaire. La sauvegarde, elle, est réservée aux entreprises qui ne sont pas encore en cessation de paiement.

Pour les établissements financiers, l’ouverture d’une procédure suppose l’intervention préalable de l’autorité de supervision. Le cadre des décisions répressives, souvent confondu avec ce régime, est expliqué dans l’article sur la procédure de sanction de l’ACPR.

Ce que vous faites concrètement : avant de choisir entre redressement et liquidation, faites établir par votre expert-comptable un prévisionnel de trésorerie crédible, car c’est lui qui soutient la demande de continuation.

Conséquences pour le dirigeant et pour l’entreprise

Pour l’entreprise, le jugement d’ouverture fige le passif, suspend les poursuites et place l’activité sous le contrôle d’un administrateur ou d’un mandataire, selon la procédure. Les créanciers ne peuvent plus obtenir paiement hors du cadre collectif, ce qui peut aussi donner du temps pour négocier un plan.

Pour le dirigeant, les risques dépendent de son comportement. Une déclaration faite dans le délai protège. Un retard, des paiements préférentiels ou une comptabilité défaillante peuvent conduire à une action en comblement de passif, à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle. La date de cessation retenue par le tribunal ouvre en outre une période suspecte, durant laquelle certains actes, comme des paiements anormaux ou des cessions à titre gratuit, peuvent être annulés.

Les clauses encadrant la restructuration de dettes obligataires, dont le fonctionnement est comparable dans l’esprit sur le terrain des dettes d’États, sont présentées dans le dossier consacré aux clauses d’action collective.

Ce que vous faites concrètement : cessez de privilégier un créancier par rapport aux autres dès que l’état de cessation est probable, et conservez tous les justificatifs de vos décisions de gestion.

Éviter le dépôt de bilan : procédures amiables et cas de l’entrepreneur individuel

Avant la cessation, ou dans les 45 jours qui suivent, des outils confidentiels existent. Le mandat ad hoc et la conciliation, conduits sous l’égide du président du tribunal, permettent de négocier avec les créanciers des délais ou des remises. La conciliation reste ouverte à une entreprise en cessation de paiement si celle-ci dure depuis moins de 45 jours. Un accord homologué peut sécuriser la situation, ce que ne permet pas une négociation informelle.

L’entrepreneur individuel suit la même logique de déclaration, avec une particularité : depuis la réforme du statut, son patrimoine professionnel est séparé de son patrimoine personnel, ce qui limite l’exposition de ses biens privés, sauf exceptions comme une faute grave ou une garantie personnelle donnée. Les statuts antérieurs, notamment l’EIRL, continuent de produire leurs effets pour les entreprises concernées. Certains entrepreneurs sans salarié et sans actif peuvent aussi relever d’un rétablissement professionnel, procédure simplifiée.

Ce que vous faites concrètement : sollicitez le greffe du tribunal ou un conseil pour une demande de conciliation dès que des échéances restent impayées, sans attendre la saisie.

Cas pratiques et doutes fréquents sur la cessation de paiement

Une entreprise déficitaire est-elle forcément en cessation de paiement ?

Non. Le déficit comptable ne se confond pas avec l’incapacité de payer ses dettes échues. Une entreprise qui perd de l’argent mais règle ses échéances grâce à des financements ou à ses réserves n’est pas en cessation. Le critère reste la comparaison entre passif exigible et actif disponible.

Que risque le dirigeant qui déclare après les 45 jours ?

Le retard n’empêche pas d’ouvrir la procédure, mais il est examiné par le tribunal. Il peut entraîner une interdiction de gérer ou nourrir une action en responsabilité si l’insuffisance d’actif est aggravée. Déclarer tardivement vaut toujours mieux que ne pas déclarer.

Un créancier peut-il provoquer l’ouverture d’une procédure ?

Oui. Un créancier impayé peut assigner l’entreprise devant le tribunal en prouvant la cessation de paiement, et le ministère public peut également saisir la juridiction dans certaines situations. Le tribunal vérifie alors l’état réel des dettes exigibles et de la trésorerie avant de statuer.

Peut-on éviter la liquidation après une déclaration ?

Parfois. Si l’activité garde des perspectives sérieuses, le tribunal peut ouvrir un redressement judiciaire et laisser une période d’observation pour construire un plan de continuation ou de cession. Tout dépend de la solidité du prévisionnel et de l’adhésion des créanciers et des salariés.

L’auteur

Linh Pichon

Juriste en droit bancaire

Je décrypte le Code monétaire et financier et les instructions du superviseur depuis douze ans. J’accompagne les établissements dans la préparation de leurs dossiers d’agrément et de leurs réponses aux questionnaires.

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